La garantie financière passera à 200 000 euros en 2015

Connexion Transports-Territoires Connexion Transports-Territoires - il y a 38 mois

Par arrêté publié au Journal Officiel du 1er novembre 2014, les Pouvoirs Publics viennent de modifier, l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages.

Par arrêté publié au Journal Officiel du 1er novembre 2014, les Pouvoirs Publics viennent de modifier, l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages, cette modification entraînant les changements de taux suivants : vente de forfaits au public 10% est remplacé par 20 %, divers 3 % est  remplacé par 6% (sur les transports "secs" 0%, le taux reste inchangé). Il découle de ces nouveaux taux que l’arrêté du 23 décembre 2009 est modifié, en ce qui concerne le montant minimal de garantie, qui passe de 100 000 euros à 200 000 euros. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015, afin que les entreprises puissent budgéter l’augmentation prévue de leurs charges financières.

Les Pouvoirs Publics sont partis du constat de l’absence de relèvement du montant de la garantie légale depuis 1992 (650 000 francs en 1992, soit 100 000 euros, et en 2014… toujours 100 000 euros), alors que les volumes d’affaires et la sinistralité des opérateurs de voyages et de séjours ont crû fortement en vingt deux ans. C’est pourquoi ils ont souhaité actualiser les taux de fixation de la garantie et relever ainsi ses montants.

Cette décision  participe également du  souci  souci de mieux protéger les consommateurs, conformément au droit européen et à sa transposition législative dans le code du tourisme, se référant à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du 12 juin 1990 qui prévoit que "l'organisateur et/ou le détaillant parties au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur".

Pour l’APST, bien que consciente que cette décision ne tombe pas au meilleur moment compte tenu d’une conjoncture  plus qu’atone, il est difficile de ne pas souscrire à cette analyse, ni d’en contester la véracité. Ainsi l’APST se doit de partager cette analyse qui maintiendra la viabilité du dispositif de garantie financière "suffisante" pour les consommateurs. Si certains professionnels peuvent être inquiets de cette augmentation de la part variable de la cotisation dans cette nouvelle configuration sera comprise entre 700 et 900 euros pour la majorité des Adhérents de l’APST (plus de 60% possédant un montant minimum de garantie à 100 000 euros). Le passage de la garantie à 200 000 euros "devrait donc être supportable".

Néanmoins, prenant en compte le fait que la conjoncture est difficile, voire pénalisante, l’APST "va accompagner au mieux ses adhérents pour répondre aux exigences de cette modification" de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages. 

Source : http://www.tourismedegroupe.busetcar.com/actualites/detail/79701/la-garantie-financiere-passera-a-200-000-euros-en-2015.html

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