Bruno Le Roux : « Rien dans la loi Macron ne vient contrer le code de l’environnement »

Facta Facta - il y a 34 mois

Lors de la matinale de Radio Classique/LCI lundi 5 janvier, le président du groupe socialiste à l’Assemblée a réagi à la tribune de Cécile Duflot parue dans le Journal du Dimanche, qui critique les effets de la loi Macron sur les enjeux environnementaux.

- Je regrette cette sortie.

– « Vous matraquez la loi Macron », dit Cécile Duflot, « ça ne sert à rien, c’est anti-économique, c’est contre l’écologie. »

– Ecoutez, j’ai l’impression que c’est un coup de rentrée et qu’il fallait avoir un propos avant l’expression du président de la République, propos qui n’était d’ailleurs pas très étayé sur le fond.

- En quoi la loi Macron serait-elle une atteinte aux questions de l’environnement ? Rien, rien dans cette loi ne vient contrer le code de l’environnement.

L’ancienne ministre de l’Ecologie, Cécile Duflot, a publié une tribune dans le JDD, dimanche 4 janvier.

Ce qu’elle a dit :

Une partie du projet de loi vise à « simplifier » le droit de l’environnement. Alors que le dialogue avait été prôné lors de la conférence environnementale, il s’agit là d’un passage en force. La simplification est parfois nécessaire, je l’ai moi-même menée. Mais la méthode ici proposée est dangereuse. Elle permet d’alléger par ordonnances toutes les mesures du code de l’environnement qui viendraient soi-disant gêner l’activité et la croissance.

Ce que prévoit la loi Macron

Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a présenté son projet de loi pour la croissance et l’activité en décembre dernier. Le volet intitulé « Investir » prévoit notamment de simplifier les démarches pour la  construction de projets industriels ou d’urbanisme. Il vise à simplifier les autorisations connexes au permis de construire, accélérer les démarches et simplifier le régime de l’évaluation environnementale. Le gouvernement est parti du constat que les délais de réalisation des projets d’urbanisme ou industriels étaient trop longs. Le projet de loi prévoit ainsi d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur plusieurs mesures. L’avocat spécialisé en droit de l’environnement et énergie, Arnaud Gossement met en exergue les domaines où pourront s’appliquer ces ordonnances :

L’article 28 du projet de loi habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure » pour :

– « Accélérer l’instruction et la délivrance de l’autorisation des projets de construction et 

d’aménagement et favoriser leur réalisation (...) »

– « Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets ainsi qu’à 

celle des plans et programmes (...) »

– « Moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d’information du public (...) »

L’étude d’impact du projet de loi pour l’activité rappelle que l’objectif du président de la République est de fixer un objectif de délivrance des autorisations d’urbanisme de cinq mois, à compter du dépôt d’un dossier de demande complet. L’ordonnance pourrait être un moyen d’accélérer les procédures.

Parmi les autres mesures présentées, « l’objectif est également de poursuivre la réforme de la participation du public dans le respect du principe de non régression du droit. » 

Ce que prévoit le code de l’environnement

Le code de l’environnement, qui regroupe des textes juridiques relatifs au droit de l’environnement, comporte une partie consacrée à l’information et la participation des citoyens. Le chapitre premier porte sur la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur le territoire.

L’avocat spécialisé en droit de l’environnement, Arnaud Gossement, a soulevé une première contradiction dans une interview accordée à Euractiv. Il rappelle que :

« Il y a une contradiction entre le projet de chantier sur la démocratie participative annoncé par François Hollande lors de la conférence environnementale, fin novembre, et l’article 28 du projet de loi, qui tend justement à supprimer des possibilités de consultation du public. »

Par ailleurs, l’avocat a proposé une analyse de l’article 28 sur son blog le 20 décembre dernier. Il souligne que l’habilitation demandée par le gouvernement au Parlement est vaste. « Il convient de préciser que l’habilitation qui est demandée au Parlement par le gouvernement ne concerne pas que des « projets simples ». Il s’agit bien de réformer les procédures qui aboutissent à des « décisions ayant une incidence sur l’environnement ». »

Le juriste rappelle que le recours aux ordonnances pour légiférer en matière d’environnement présente des limites. Le temps gagné dans un premier temps peut être perdu par la suite. Citant le député Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, il rappelle que les recours aux ordonnances « se révèlent souvent défectueux, avec des malfaçons qui n’apparaissent qu’a posteriori, là où il se serait sans doute trouvé un député pour soulever, fût-ce innocemment, le problème qui ne s’est découvert qu’après à l’occasion de contentieux multiples. Le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. »

Enfin, l’avocat souligne un autre problème : les réformes proposées et l’habilitation demandée s’appuient en principe sur les conclusions d’un rapport commandé au préfet Duport, mais qui n’est pas encore rendu public : « Il est regrettable que les parlementaires ne disposent pas du rapport complet avant de donner l’autorisation au gouvernement d’en suivre les préconisations exactes ». 

Le projet de loi dans son état actuel vise à réformer le code de l’environnement par le biais du recours aux ordonnances. Dans les semaines à venir, le projet de loi va faire l’objet de discussions parlementaires. Le texte est donc amené à évoluer. 

Lors de l’émission du Grand Jury diffusée sur RTL dimanche 4 janvier, la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a tenu a rassurer les écologistes. « Je peux rassurer Cécile Duflot. Les ordonnances seront portées par le ministre de l’Ecologie qui est devant vous.»

Source : http://www.factamedia.com/bruno-le-roux-rien-dans-la-loi-macron-ne-vient-contrer-le-code-de-lenvironnement/

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