Loi Macron : plusieurs points controversés...

Les Echos Les Echos - il y a 34 mois

Loi Macron : plusieurs points controversés devraient sérieusement évoluer. Les députés ont déposé 1.600 amendements sur le projet de loi Macron pour l’activité et la croissance.

L’examen du projet de loi sur la croissance et l’activité qui débute lundi en commission s’annonce très dense. 1.600 amendements avaient, d’ores et déjà, été enregistrés ce jeudi soir, dont plus de 100 venant des rapporteurs.

Plusieurs points devraient sérieusement évoluer durant le débat parlementaire. A commencer par le statut d’avocat en entreprise, qu’Emmanuel Macron a finalement choisi d’inscrire dans son texte pour satisfaire le barreau de Paris qui y est très favorable (contrairement aux autres avocats de province). Les députés, et notamment le rapporteur principal du texte, Richard Ferrand, vont demander sa suppression, à laquelle le gouvernement ne compte pas s’opposer.

De même, sur le travail le dimanche, l’exécutif s’est dit ouvert à certains aménagements. Le nombre de dimanches rendus ouvrables de droit (c’est-à-dire sans que le maire ne puisse s’y opposer) devrait être revu à la baisse (il est prévu actuellement à 5, sur un total de 12 dimanches potentiellement travaillés) ou carrément supprimé. C’est une façon, défendent les parlementaires favorables à cette évolution, d’accroître « les possibilités des acteurs locaux sans les contraindre. Ce qui serait beaucoup plus conforme à l’esprit de la loi que d’imposer 5 dimanches obligatoires », estime l’un d’eux.

Un autre système d’indemnisation interne

Autre sujet sensible : celui des notaires et de leur libre installation. Les réserves émises par le Conseil d’Etat sur le système d’indemnisation prévu par le projet de loi (qui fait peser la réparation du préjudice sur les professionnels nouvellement installés), devraient amener les parlementaires à réécrire en partie l’article 17 pour le sécuriser juridiquement. A Bercy, on veut coûte que coûte éviter une indemnisation par l’Etat qui serait très dispendieuse pour les finances publiques. Du coup, un autre système d’indemnisation interne à la profession pourrait être imaginé. Certains parlementaires estiment que si le tarif proportionnel des notaires est conservé pour les ventes immobilières les plus élevées, comme le prévoit le projet de loi, une part des revenus réalisés sur ces ventes pourrait venir alimenter un fonds qui indemniserait les professionnels lésés par l’installation d’un concurrent dans leur zone d’activité. Ce système permettrait d’éviter d’imposer une dépense anormale au professionnel nouvellement installé, comme le reprochait le Conseil d’Etat.

Marie Bellan

Source : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204065687183-loi-macron-plusieurs-points-controverses-devraient-serieusement-evoluer-1081448.php

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