Loi Macron : où en est-on ?

Le Monde.fr Le Monde.fr - il y a 26 mois

Le projet de la loi « pour la croissance et l’activité », dite loi Macron, est débattu en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 26 janvier. A partir de vendredi 13 février, ce sont les dispositions parmi les plus conflictuelles du texte — le « titre III » du projet de loi —, relatives au travail, qui doivent être discutées par les députés. Les discussions sont susceptibles de se poursuivre jusqu’à lundi.

Dans ce volet figurent les mesures relatives au travail dominical qui sont vivement critiquées par l’aile gauche du Parti socialiste. Y sont également insérés des articles sujets à controverse sur le fonctionnement des conseils de prud’hommes, les plans sociaux et les infractions commises à l’encontre des instances représentant le personnel dans une entreprise.

En attendant que les députés arrivent au bout de ce texte, voici les principaux points adoptés lors des trois premières semaines de débat.

  • 27 janvier : libéralisation des lignes de car

Après quelques retouches, les mesures pour la libéralisation du transport en autocar longue distance sont votées. Le débat se concentre sur la potentielle nouvelle concurrence que les cars opposeraient au transport ferroviaire, notamment aux TER. Aux questions soulevées aussi bien par le Front de gauche[9] que par la droite, Emmanuel Macron, le ministre de l’économie, a répondu que l’ouverture à la concurrence de lignes d’autocar interurbaines régulières était « meilleure pour le maillage territorial » des transports, et pas antiécologique, car les véhicules sont de moins en moins polluants.

Lire aussi : Libéralisation de l’autocar longue distance : quel impact sur le système ferroviaire ?

  • 29 janvier : haro sur le « secret des affaires »

Face à la mobilisation de la presse, l’exécutif a renoncé à légiférer dans l’immédiat sur le « secret des affaires ». Cet outil juridique devait permettre aux entreprises françaises de mieux faire face à l’espionnage industriel, mais risquait de restreindre la liberté de la presse et celle des lanceurs d’alerte. Toutefois, le gouvernement et les députés ont déjà une autre solution en tête. Il s’agirait de réunir dans un même texte de loi le secret des affaires et le secret des sources, un sujet sur lequel le candidat Hollande avait promis de légiférer durant la campagne présidentielle de 2012.

  • 30 janvier : réforme du permis de conduire

Les députés ont adopté les dispositions visant à faciliter l’accès à l’examen du permis de conduire. Objectif majeur : réduire à quarante-cinq jours le délai maximal entre deux présentations à l’examen pratique. Pour ce faire, il est prévu de pouvoir mobiliser des fonctionnaires ou des contractuels afin qu’ils fassent passer l’examen dans les zones tendues, ou encore d’inscrire dans la loi un « droit à l’examen ». Pour faire baisser les coûts, le nombre minimal d’heures de formation pratique (vingt aujourd’hui) est supprimé. Les auto-écoles ne pourront également plus facturerde frais de présentation à l’examen.

  • 4 février : de nouvelles règles pour les notaires

Le projet de loi prévoit que l’installation des notaires sera libre dans les zones où la création de nouveaux offices est utile pour « renforcer la proximité ou l’offre de services». L’installation devra toutefois être agréée par la ministre de la justice dans les zones où elle pourrait trop concurrencer les offices existants. Les députés ont entériné aussi une limite d’âge à l’exercice de la profession (70 ans). Face aux critiques, le ministre de l’économie avait retiré de son projet le dispositif dit du « corridor tarifaire », qui proposait d’instaurer un prix plancher et un prix plafond pour les actes notariés.

  • 6 février : pour le logement intermédiaire

Les députés ont voté en faveur du développement du logement locatif intermédiaire pour les classes moyennes. Plusieurs députés du Front de gauche et du PS y voient un frein à la construction de logements sociaux. L’article 24 de la loi Macron offre ainsi, dans le cas de programmes comportant des logements intermédiaires, la possibilité d’augmenter le nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.

  • 6 février : des ordonnances pour l’environnement

L’Assemblée a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier le droit de l’environnement et de l’urbanisme, malgré l’opposition des écologistes, du Front de gauche et de socialistes « frondeurs ». « Nous ne sommes pas contre la simplification, mais inquiets qu’on le fasse par ordonnances », expliquait alors l’écologiste Denis Baupin. Le socialiste frondeur Pascal Cherki s’est dit « choqué par la manière procédurale dont on traite les représentants du peuple ». Le Conseil national de la transition écologique sera associé à l’élaboration des ordonnances. M. Macron s’est engagé à ce que le gouvernement rende régulièrement compte de l’état d’avancement de l’élaboration des ordonnances à la commission parlementaire du développement durable.

  • 11 février : l’épargne salariale simplifiée

Dans l’attente d’une véritable réforme de l’épargne salariale, le projet de loi Macron contient quelques mesures relatives à l’épargne salariale, adoptées en première lecture. Pour l’essentiel, il s’agit de dispositions qui visent à simplifier et à harmoniser les dispositifs en vigueur et à renforcer l’attractivité du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

  • 13 février : des « zones touristiques internationales » créées

Les députés ont voté la création de « zones touristiques internationales » (ZTI), où les commerces pourront ouvrir tous les dimanches et les soirs jusqu’à minuit. Ces ZTI se trouvent principalement à Paris : les Champs-Elysées et l’avenue Montaigne, la place Vendôme, une partie de la rue Saint-Honoré, une partie du quartier Saint-Germain, ou encore le boulevard Haussmann. Seront concernés également des quartiers de Nice, Cannes et Deauville. Le travail le dimanche et en soirée dans ces zones se fera sur la base du volontariat et donnera lieu à des compensations, décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial. Un amendement de la députée socialiste de Paris Sandrine Mazetier, soutenu par des élus frondeurs, a été rejeté : souhaité par la maire de Paris, Anne Hidalgo, il visait à confier aux maires, et non au gouvernement, la délimitation de ces zones.

  • 14 février : les commerces autorisés à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an

C’est l’un des points les plus controversés du projet de loi Macron : les députés ont adopté samedi l’article 80 du texte, qui prévoit que le nombre possible d'ouvertures dominicales des commerces passe de 5 à 12 par an. Ces dimanches travaillés devront être payés double.


Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/02/13/loi-macron-ou-en-est-on_4576078_823448.html

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