Réforme territoriale: où en est-on ?

© assemblée nationale

L'actualité du Btp et de la construction L'actualité du Btp et de la construction - il y a 32 mois

L’Assemblée nationale commence ce 17 février l’examen en séance publique du projet de loi « Notre » sur la nouvelle organisation territoriale de la République, adopté au Sénat le 27 janvier. Les débats doivent durer jusqu’au 10 mars. Une seconde lecture au Parlement devrait suivre après les élections cantonales des 22 et 29 mars. Tour d’horizon des modifications apportées au texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale.


Compétences transférées aux régions

 La commission des lois de l’Assemblée nationale a réattribué à la région le rôle de chef de file en matière de développement économique (article 2). Selon cette nouvelle formulation, la région serait responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en la matière et élaborerait un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Les métropoles pourraient participer à cette rédaction. L’Association des régions de France (ARF) considère cette nouvelle formulation confuse. Le texte « contribuera à accroître la complexité et l’illisibilité de l’action publique », estime l’ARF. L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a, elle, plaidé pour que l’intercommunalité soit  « l’opérateur économique de proximité ».   

Les transports scolaires et les ports gérés par les départements ont été à nouveau transférés aux régions (articles 8, 11), tout comme la gestion des transports ferroviaires d’intérêt local (article 8 bis nouveau). Les routes départementales sont aussi repassées aux régions et, lorsqu’il en existe, aux métropoles (article 9). La compétence tourisme est partagée mais avec un chef de filât régional (article 4). Un plan unique de prévention et de gestion des déchets serait élaboré au niveau régional (article 5). 

La commission des lois est également revenue sur le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) qui a changé de nom pour s’appeler  « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire » (article 6). Le fascicule annexé à ce schéma aurait valeur prescriptive sur les documents d’urbanisme.

 Compétences des départements

Les collèges ont en revanche été maintenus dans le giron des départements. Mais un dispositif favorisant les actions communes et les mutualisations dans la gestion des collèges et des lycées a été introduit (article 12). Les départements voient leur rôle en matière d’ingénierie territoriale réaffirmé.  Les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public ont été rétablis (article 25) mais leur élaboration sera conjointe entre département, préfet et intercommunalités.

 Intercommunalités : vers une disparition des communes ?

 La commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli le seuil de 20000 habitants à partir duquel un établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourrait être créé. Des exceptions ont néanmoins été accordées : ce seuil pourra être abaissé dans des zones de montagne, des espaces géographiques isolés tels que les iles ou les archipels, dans les zones faiblement ou peu peuplées (article 14). Des dérogations seraient possibles pour la mise en place de communautés urbaines (dans les agglomérations autour des communes qui perdront la qualité de chef-lieu de région)  et de communautés d’agglomérations. L’échéance de 2015 pour la réalisation des schémas de mutualisation de services entre EPCI et communes membres serait repoussée au 1er mars 2016. Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés au plus tard le 31 décembre 2015. Mais surtout la commission des lois a adopté le principe d’une élection des élus intercommunaux au suffrage universel direct, ce qui a suscité l’ire de l’Association des maires des France (AMF). Celle-ci y voit la création de fait d’une nouvelle collectivité territoriale qui « engagerait à terme la disparition des communes », à tout le moins « une dilution ».

Grand Paris

 La commission des lois de l’Assemblée nationale s’est opposée à une réouverture du délai d’adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole (article 17 septdecies). L’article 17 bis rétablit l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015, afin d’être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. A compter du 1er janvier 2017, la métropole serait compétente pour l’exercice de plein droit  de la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz et des réseaux de chaleur ou de froid urbains (article 17 septdecies). La commission a élargi aux communes membres de la métropole le champ des possibles bénéficiaires de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT). Mais elle a supprimé le « fonds métropolitain de soutien à l’investissement ».

Métropole Aix-Marseille-Provence

Le dispositif adopté au Sénat pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence a très largement été approuvé en commission à l’Assemblée nationale, à l’exception de l’article relatif au plan local d’urbanisme (PLU). Le Sénat avait permis à chaque territoire d’élaborer son PLU en concertation avec les communes le composant, et la métropole devait les approuver. L’article a été supprimé.

Plan local d’urbanisme

Les conditions de blocage du transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité prévu en 2017 ont été durcies : la minorité de blocage introduite par la loi Alur (25% des communes représentant 20% de la population) a été remplacée par un vote à la majorité qualifiée des communes. Deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population serait nécessaire pour empêcher ce transfert du PLU au niveau intercommunal (article 15 ter B nouveau).

Simplification commande publique

La commission des lois de l’Assemblée nationale  a repris plusieurs propositions du rapport Doligé sur la simplification des normes dans les collectivités territoriales de juin 2011, notamment matière de commande publique (règles de quorum des commissions compétentes pour l’ouverture des plis lors des consultations pour les délégations de service public (DSP), mise à disposition du public des documents relatifs aux DSP, alignement de la procédure applicable pour conclure un accord-cadre sur celle des marchés publics…). 

Bénédicte Rallu

Références

  1. ^ modifications apportées par les sénateurs (www.lemoniteur.fr)

Source : http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/27515211-reforme-territoriale-ou-en-est-on

Partager

Laisser un commentaire :