Dumping social : arsenal juridique durci…

Transport Info Transport Info - il y a 28 mois

La coresponsabilité du donneur d’ordres est au cœur de la proposition de loi présentée, entre autres, par le député Gilles Savary concernant la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le cadre de la sous-traitance.

Cette proposition de loi vise à éviter les fraudes et les abus liés à l’emploi de travailleurs “détachés”. Or, le 11 février, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements adaptant ces mesures au domaine du TRM. Le premier concerne la fraude au cabotage par les – 3,5 t. Le texte considère que ces véhicules sont soumis aux règles en vigueur sur le cabotage et qu’ils seront soumis à des contrôles en ce sens. Pour le SNTL, c’est une avancée importante : “On pourra contrôler ces véhicules qui seront tenus d’avoir un document autorisant le cabotage à bord”, se félicite Cathy Blanc, déléguée générale du syndicat. “Pour nous, c’est important également que ces véhicules aient une licence communautaire”, ajoute-t-elle. En effet, au moins 50 % du trafic sur courte et longue distance a été perdu à cause de la concurrence déloyale de VUL étrangers. Les mêmes qui stationnent des jours voire des semaines sur des aires de repos en attendant du fret. Cette problématique a été aussi traitée par les amendements. Le respect des heures de repos et de conduite ainsi que l’interdiction de prime kilométrique – griefs faits le plus souvent aux conducteurs et aux sociétés des pays de l’Est – seront sujets à des sanctions pénales plus strictes, selon le deuxième amendement adopté par la commission. Le texte prévoit que, dans l’organisation du travail des conducteurs, on ne leur impose pas de faire leur pause hebdomadaire dans la cabine du véhicule. Le non-respect de cette clause constitue un délit puni de 30 000 euros d’amende et un an de prison. Même sanction est prévue contre la rémunération au kilomètre. Si ces propos sont louables et, au passage, traduisent à la lettre les requêtes portées par l’OTRE depuis des mois, on peut se demander quel pouvoir réel de sanction une loi franco-française aura sur des sociétés étrangères. “Si l’infraction est commise en France, il est possible de poursuivre. Néanmoins, si l’entreprise qui est à son origine est à l’étranger, cela implique de procéder a des investigations dans le pays d’origine. Il me paraît donc difficile de poursuivre efficacement ce type d’infraction. Il reste que ce type de situation pourrait être pris en compte des le cadre d’une enquête d’envergure impliquant de toute manière d’autres investigations à l’étranger”, estime le colonel Patrick Knittel qui dirige l’OCLTI (1).

…mais pas de coresponsabilité pour l’instant

Par ailleurs, un troisième amendement devait être présenté le 18 février par le gouvernement statuant la coresponsabilité du donneur d’ordres qui se rendrait coupable de dumping social en commanditant un transport de cabotage à une société étrangère. Dans ses arguments, le gouvernement explique que “le cocontractant est en mesure de déterminer si le prix du contrat de transport permet au transporteur de rémunérer le conducteur routier au niveau rendu obligatoire en France, notamment par la convention collective du transport routier”. Finalement, le gouvernement n’a pas présenté son texte pour cause d’“obstacles techniques”.

Silvia Le Goff

(1) Office central de lutte contre le travail illégal.

Source : http://www.transportinfo.fr/dumping-social-arsenal-juridique-durci/

Partager

Laisser un commentaire :