Libéralisation de l’autocar : un amendement passé inaperçu trouble les régions

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Connexion Transports-Territoires Connexion Transports-Territoires - il y a 28 mois

Dans un communiqué du 13 avril dernier, l’Association des régions de France (ARF) a dénoncé un changement dans le volet transport de la loi Macron, qui modifie sensiblement le périmètre de régulation des autocars.

L’adoption, la semaine dernière, du volet transport du projet de loi Macron par le Sénat, portant sur la libéralisation de l’autocar longue distance, ne fait pas que des heureux. Dans un communiqué du 13 avril dernier, l’Association des régions de France (ARF) est montée au créneau pour critiquer le texte tel qu’il a été validé. En cause notamment, l’adoption ni vue ni connue le 7 avril, de l’amendement rédactionnel n°1675[1] déposé par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone. Le texte modifie en effet un précédent amendement[2], déposé par la même parlementaire, qui disposait que etoute liaison entre deux points d’arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 km fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), préalablement à son ouverture ou à sa modification".

Si l’idée d’une régulation en dessous de 200 km (auparavant prévue en dessous de 100 km), saluée par l’ARF, a bien été conservée dans le texte final, en revanche les mots "toute liaison entre deux points d'arrêt" ont été remplacés par : "Tout service dont le point d'origine et le point de destination sont...".

Des liaisons courtes distances en cabotage épargnées de régulation

Ce "petit" changement de formulation, est, aux yeux de l’ARF, bien moins anodin qu’il n’y paraît. Contactée par Bus & Car, l’association d’élus explique : "D’une manière générale, la distance considérée pour effectuer la régulation peut se faire soit, sur la ligne complète [c'est-à-dire sur toutes les lignes d’autocar faisant au total moins de 200 km, ndlr], soit à chaque arrêt [de moins de 200 km, sur une ligne qui peut être plus longue, ndlr]. Lors du passage du texte à l’Assemblée nationale, c'était bien la distance entre chaque arrêt qui était calculée, et donc, les courtes distances qui étaient régulées. Au Sénat, en revanche, le texte a été modifié, et l’on peut considérer désormais qu’un service, c'est une ligne dans sa globalité".

 En clair, la modification ferait, aux yeux de l’ARF, que seules les lignes d’autocar effectuant un total de moins de 200 km, pourraient être considérées comme régulables. Toutes les autres, en revanche, pourraient proposer des liaisons de moins de 200 km en cabotage sans aucun droit de regard de l’ARAFER et des régions, puisque la longueur totale de la ligne serait supérieure à ce seuil.

 Pour les régions, cette ambiguïté permettra donc aux autocaristes de contourner facilement "le nouveau critère de régulation". Ces derniers pourront ainsi "désormais concurrencer de très nombreuses lignes conventionnées par les Régions. La totalité des lignes TER sont ainsi menacées", estime l’ARF dans son communiqué.

 Face à cette situation, l’association a demandé une "réaction de tous les parlementaires au cours des prochaines étapes législatives, afin de maintenir une organisation coordonnée et efficace du service public de la mobilité et de sauvegarder les TER". Le ton est donné. 

 Shahinez Benabed

 

 

 

Références

Source : http://www.busetcar.com/actualites/detail/84331/liberalisation-de-l-autocar-un-amendement-passe-inapercu-trouble-les-regions.html

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