Loi Macron : le Sénat vote aujourd’hui

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Mobilicités Mobilicités - il y a 26 mois

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui libéralise le marché de l’autocar longue distance, doit être adopté au Sénat le 12 mai 2015. Les sénateurs ont notamment assoupli les conditions d’ouverture des nouvelles liaisons par rapport au texte issu de l’Assemblée. Revue des divergences entre les deux chambres.

Dernière ligne droite au Sénat pour la loi Macron. Le vote sur l’ensemble de la loi doit intervenir le 12 mai 2015 en milieu d’après-midi. Le chapitre Mobilité qui consacre la libéralisation du marché de l’autocar longue distance a été sensiblement modifié par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale[1]. Résumé des points de différence.

Une affaire de distances, de liaisons et d'arrêts

Première divergence, l’autorisation d’ouverture d’une ligne d’autocar serait nécessaire pour des lignes de moins de 200 kilomètres entre le point d’origine et le point de destination, alors que les députés avaient opté pour des liaisons d’une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. L’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) demandait alors qu’il soit précisé que "la distance de 100 kilomètres s’entend de la distance entre deux arrêts[2], sans correspondance, quelle que soit la longueur de la ligne origine-destination".

De son côté, l’Association des régions des France (ARF) considère que le texte issu du Sénat "menace l’existence des trains régionaux[3]" dans la mesure où les autocaristes seraient alors libres de faire du cabotage local sur de courtes et moyennes distances déjà couvertes par les TER.

Le pouvoir aux AO

Autre changement important, l’autorisation d’ouverture d’une ligne d’autocar relèverait désormais des autorités organisatrices (AO) pour les sénateurs, et non plus de la future Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), choix des députés... et des professionnels. Les AO pourront ainsi interdire ou limiter les services d’autocar lorsqu’il "portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné".

L’UTP souhaite également voir le mot "susbtantiel" être supprimé considérant que cet adjectif introduit une différence de traitement entre les autocars et le ferroviaire. En effet, une baisse de recettes non substantielle des services publics de transport conventionné conduirait à autoriser une ligne d’autocar, mais à interdire la même ligne ferroviaire.

Mise en concurrence des services ferroviaires

Autre disposition surprise, les sénateurs ont décidé la mise en concurrence des services ferroviaires à partir du 1er janvier 2019 : "Pour l'organisation des services ferroviaires (…), la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l'ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence…"

Place désormais à la commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs qui devront trouver des compromis. Si les parlementaires ne parviennent pas à s’entendre sur un texte commun, le projet de loi Macron sera à nouveau examiné… et normalement définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

Florence Guernalec

Source : http://www.mobilicites.com/011-3748-Loi-Macron-le-Senat-vote-aujourd-hui.html

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