Fin du monopole de la SNCF sur les lignes régionales

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Ouest France.fr Ouest France.fr - il y a 21 mois

Dans le cadre de la loi Macron, le Sénat a adopté la fin du monopole de SNCF Mobilités dans le domaine des transports ferroviaires régionaux à compter du 1er janvier 2019.

 Les sénateurs, majoritairement à droite, ont rejeté un amendement de suppression de cette mesure déposé par le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) afin de mettre « un frein à l'abandon de certaines dessertes, envisagé par la SNCF et le rapport Duron », a expliqué Annie David.

 La Haute Assemblée a aussi donné son feu vert à l'organisation de services de transport par autocar tout en fixant à 200 km le seuil en-dessous duquel ces liaisons pourront être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport. Elle a autorisé le stationnement des VTC aux abords des gares et des aérogares lorsqu'ils peuvent justifier d'une réservation. 

Autres mesures

Le Sénat a par ailleurs rétabli l'obligation pour tous de disposer d'une prescription médicale pour se faire délivrer des verres correcteurs. En ce qui concerne les professions réglementées, il a prévu que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires puissent librement s'installer dans les zones où le seul ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence, est jusqu'ici habilité à juger de l'utilité de l'implantation d'offices, pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

 Les sénateurs ont porté de 300 à 600 places le seuil au-delà duquel l'ouverture de salles de cinéma est soumise à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial. Ils ont aussi fixé à 3% du chiffre d'affaires le montant maximal de l'amende encourue par un moteur de recherches en position dominante qui ne respecterait pas ses obligations d'informations.

A l'issue de cette nouvelle lecture, prévue pour durer jusqu'au 3 juillet, le texte ira à l'Assemblée nationale, où la majorité est de gauche, qui aura le dernier mot. 

Source : http://www.ouest-france.fr/transports-fin-du-monopole-de-la-sncf-sur-les-lignes-regionales-3527397

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