CarPostal condamnée à 10,6 millions d'euros pour concurrence déloyale

Mobilicités Mobilicités - il y a 15 mois

La société d'autocars suisse CarPostal a été condamnée par la justice française à verser 10,6 millions d'euros de dommages et intérêts à trois transporteurs rhônalpins pour concurrence déloyale, a appris l'AFP, le 1er octobre 2016, auprès de la Fédération nationale des transports de voyageurs de l'Isère (FNTV 38).

Dans son jugement, rendu le 23 septembre 2016 et que l'AFP a pu consulter, le tribunal de commerce de Lyon estime que l'entreprise helvète a faussé le jeu de la concurrence sur le marché des transports publics du département de l'Isère en bénéficiant "d'aides d'État illicites au sens de l'accord de l'Union européenne de 1972".

Ce jugement vient clôturer trois années de procédures judiciaires entamées par Cars Faure, Cars Berthelet et Réunir Dauphiné, trois sociétés de transports en commun en autocars basées en Isère et dans le Rhône. Elles ont chacune respectivement obtenu 4,5, 3,9 et 2,1 millions d'euros de dommages et intérêts.

Les trois transporteurs, qui s'estiment victimes d'un préjudice de 12 millions d'euros, reprochent à leur concurrent d'avoir "cassé" les prix grâce aux subventions qu'il perçoit de La Poste Suisse, son unique actionnaire. Les plaignants considèrent que les aides financières "d'État" allouées par La Poste Suisse à sa filiale étaient illégales "aux vues des dispositions communautaires" et que cette pratique constitue "un acte de concurrence déloyale leur causant indirectement un préjudice financier".

"CarPostal pratiquait des prix sur lesquels nous autres, entreprises privées, ne pouvions nous aligner", souligne Antoine Cataldo, président de la FNTV 38, confirmant une information du Dauphiné Libéré. "Nous avions également demandé 700.000 euros de dommages et intérêts pour désorganisation du marché, mais nous avons été déboutés", ajoute M. Cataldo, également directeur général de Cars Faure.

À son arrivée en France en 2009, CarPostal s'était implanté en Isère en remportant des appels d'offres relatifs au marché des transports publics géré par le département. L'entreprise s'était vu attribuer la gestion de plusieurs lignes en 2009 et 2012.

Réagissant au jugement, la direction de CarPostal France a annoncé dans les colonnes du quotidien son intention de faire appel, pointant "un sujet de droit complexe, qui navigue entre le droit de la concurrence, le droit international, le droit européen ou encore le droit français".

AFP

Source : http://www.mobilicites.com/011-5450-CarPostal-condamnee-a-10-6-millions-d-euros-pourconcurrence-deloyale.html

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