Bus en Ile-de-France: y aura-t-il mise en concurrence avant 2024?

Mobilettre Mobilettre - il y a 13 mois

Pourquoi la question se pose. Comment le préfet Carenco a semé le trouble juridique. Suspense: tout le monde attend l’arbitrage du Conseil d’Etat. Nos révélations exclusives. Attention! dossier complexe et sensible…

Tout semblait réglé avec la loi ORTF du 8 décembre 2009 : l’article 5 stipule que «l’exécution des services créés avant le 3 décembre 2009 […] se termine le 31 décembre 2024 pour les services réguliers de transport routier». Les exploitations des lignes existantes de la RATP et d’Optile pouvaient donc être reconduites pendant quinze ans, la concurrence ne s’appliquant qu’aux nouvelles lignes de bus créées par le Stif (lire ci-dessous).

Oui mais voilà, le même article 5 comporte la phrase suivante : «… sauf stipulation conventionnelle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 […], manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure.» Concrètement, puisque les contrats et conventions signés entre le Stif et les opérateurs sont bornés dans le temps, la réserve pourrait s’appliquer… Conséquence d’une telle lecture: au terme des contrats de type (CT2), c’est-à-dire à la fin de cette année 2016, toutes les lignes de bus exploitées en Ile-de-France par Optile devraient être mises en concurrence!

C’est en tout cas dans ce sens que Jean-François Carenco, questionné par le Stif au début de l’année 2016, a raisonné : «Il convient d’appliquer ces dispositions [NDLR de mise en concurrence] au 1er janvier 2017», recommande le préfet dans une lettre qui a surpris une bonne partie des professionnels franciliens. Ces derniers croyaient que l’ambigüité juridique avait été levée il y a quelques années. Daniel Meyer, alors président d’Optile, avait mené la bataille, avec l’appui de Transdev, pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore. On le comprend: la valeur d’une entreprise est bien moindre si ses contrats sont tous soumis à concurrence.

Mobilettre se gardera bien d’esquisser le moindre début d’interprétation juridique, alors que les meilleurs juristes s’écharpent sur le sujet. La RATP, notamment, nourrie de plusieurs expertises, considère qu’une nouvelle interprétation de l’article 5 de la loi ORTF ne s’applique pas à elle. Elle pourrait en effet avoir beaucoup à perdre dans l’affaire. Pourtant, ses concurrents, que nous avons contactés, posent la question: si les lignes de bus d’Optile sont mises en concurrence avant 2024, pourquoi celles de la RATP Epic ne le seraient-elles pas? La position des adhérents d’Optile – la concurrence au même moment pour tous – et les principes de droit européen – pas de discrimination concurrentielle – pourraient rendre difficile tout traitement différencié de la part du Stif, entre Optile et la RATP.

L’incertitude, alimentée par la lettre du préfet, est telle que finalement, l’Etat aurait choisi de demander l’arbitrage du Conseil d’Etat. Formellement, c’est le Secrétariat général du gouvernement (SGG), à la demande du ministère des Transports, qui saisit la section des Travaux Publics. Son verdict est attendu dans les prochaines semaines.

Dans l’hypothèse où les Sages iraient radicalement dans le sens du préfet, et à condition que le gouvernement ne s’angoisse pas d’éventuels mouvements sociaux à la RATP, la mise en place de la concurrence prendrait plusieurs années. Il faudrait en effet traiter la question du transfert de personnel et la consistance des lots soumis à concurrence, de même qu’il semblerait judicieux d’échelonner les appels d’offres dans le temps. On se dirigerait alors vers une échéance au mieux mi-2019 voire 2020, au lieu de 2024. Mais tout ceci n’est, pour l’instant, qu’un scénario, dont l’écriture dépend des conseillers du Palais-Royal.

La concurrence se prépare dans les dépôts de bus…
D’ores et déjà, quel que soit le verdict du Conseil d’Etat, le Stif se prépare à la future concurrence au moment de signer les CT3 avec les opérateurs d’Optile. En effet, il a demandé à ces derniers de lui donner leur accord pour lui vendre leurs dépôts de bus qui font partie d’une liste établie par ses services. L’idée est la suivante: il ne pourra y avoir de concurrence équitable sans maîtrise des dépôts «dits stratégiques» par l’autorité organisatrice. Il s’agit des zones d’activité où la contrainte foncière est forte et accorde à celui qui possède un dépôt un vrai avantage concurrentiel. Une liste a donc été dressée, de laquelle sont logiquement exclus les dépôts qui servent principalement à l’activité touristique et privée des opérateurs, et une bonne part de ceux situés en grande couronne, moins stratégiques.

Qu’en pensent les adhérents d’Optile? Selon nos informations, RATP Dev a logiquement accepté le principe de cette vente, tandis que Keolis et les cars Lacroix poursuivent les discussions dans le cadre des futurs CT3, pour lesquels le Stif espère faire baisser sa contribution financière de 1 à 2%. Mais Transdev, majoritaire dans Optile, se montrerait pour l’instant très opposé à signer cet engagement. Le ton serait même monté il y a quelques jours, avec la menace exprimée par le Stif de ne pas négocier avec Transdev de CT3 pour la période 2017-2020. C’est la date de la transaction qui poserait principalement problème. «Nous sommes prêts à vendre à l’approche de la date de mise en concurrence. Pas avant», explique un opérateur. Retour à la case départ: c’est bien l’avis du Conseil d’Etat qui donnera le la de la discussion finale des CT3, si ces derniers ne sont pas signés avant.

… et elle fait déjà baisser les coûts d’exploitation
La réattribution récente de deux lignes Express par le Stif devrait donner de l’eau au moulin de ceux qui attendent avec impatience de la concurrence généralisée qu’elle fasse baisser les prix… Sur ces deux lignes, Torcy-Créteil Express et A14 Express, le prix d’attribution a spectaculairement baissé: de presque deux millions d’euros par an à 1,25 million pour la première, de 7,2 millions à 6,5 millions pour la deuxième. Alors même qu’il y avait quelques renforts d’offres, notamment le week-end, sur l’A14 Express.

Concrètement, sur Créteil-Torcy, Transdev a gagné grâce à un prix très bas, inférieur semble-t-il d’environ 15% aux offres concurrentes (RATP Groupe et Keolis le sortant, via sa filiale des CIF, les Courriers d’Ile-de-France). Pour l’A14 Express, le sortant RATP (cette fois-ci via sa filiale RATP Dev) a réussi à conserver le marché, en baissant son prix, malgré la concurrence très forte de Transdev qui était tout proche. Keolis, pas assez armé sur la zone, et Car Postal, qui persiste à vouloir prendre pied en Ile-de-France, auraient proposé des prix bien plus élevés.
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