Accessibilité : l'UTP s'inquiète du projet de directive

Mobilicités Mobilicités - il y a 11 mois

L’UTP a adopté une position sur la proposition de directive européenne Accessibilité des produits et des services lors de son conseil d’administration du 10 novembre 2016. L’UTP souligne les nombreuses approximations du texte et ses potentielles conséquences financières sur le secteur.

L’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) s’inquiète de la proposition de directive européenne sur l’accessibilité des produits et des services discutée en première lecture par le Parlement européen et le conseil des ministres des Transports.

En effet, cette proposition prévoit que les opérateurs de transport devront rendre accessibles leurs bornes et panneaux d’information voyageurs, leurs distributeurs de billets, leurs valideurs, leurs sites web, leurs applications, etc. dans un délai de six ans.

L'UTP souligne que ce projet de texte est source de nombreuses incertitudes en particulier sur les populations et les handicaps concernés, mais aussi sur les matériels roulants, les arrêts d’autobus et les titres de transport visés.
De plus, l'UTP explique que si la proposition de directive devait s’appliquer aux équipements actuels, une première estimation montre que les autorités organisatrices et les opérateurs devraient investir, au minimum, près de 4 milliards d’euros, hors matériels roulants.

La position adoptée par le conseil d'administration de l'UTP le 10 novembre 2016, détaille plus précisément les incohérences de la proposition de directive :
 
  •  des incertitudes sur le champ d’application ;

    L'UTP se demande si le matériel existant est soumis à du retrofit et si les métros et tramways sont inclus dans le transport ferroviaire. L'UTP considère que la future directive ne devrait concerner que le matériel qui sera acquis après la période de transition prévue par la directive.

  • des problèmes d’articulation et de compatibilité avec les textes sectoriels existants ;

    L'UTP souligne que les transports urbains et ferroviaires sont déjà soumis à de nombreuses dispositions sectorielles.

  • une inadéquation aux spécificités des transports urbains et ferroviaires ;
     
  • des dispositions inadaptées au web et aux applications mobiles ;
     
  • des distorsions de concurrence entre les transports urbain et ferroviaire et les nouveaux services de transport ;

    L'UTP fait remarquer que le covoiturage et les services de VTC ne sont soumis à aucune obligation en matière d'accessibilité pour leurs sites web ou leurs applications mobiles, ce qui est contraire à un développement harmonieux et équitable du marché intérieur.

  • des obligations différentes selon la nature juridique des entreprises et les modes de gestion ;

    L'UTP explique que les opérateurs seront soumis à des règles différentes d'accessibilité selon que leur contrat leur sera attribué directement ou après appel d'offres.

  • des investissements considérables dans un cadre budgétaire déjà très contraint ; 

    L'UTP a évalué le coût à 1 milliard d’euros pour les équipements d’information dans les autobus, les gares et les points d’arrêt, près de 250 millions d’euros pour les valideurs et environ 2,7 milliards d’euros pour les DAT. Elle précise que ces estimations des coûts unitaires et d’installation sont basées sur un remplacement des équipements actuels, ce qu’il conviendrait de réaliser en cas de retrofit.

  • une période de transition de six ans inadaptée aux investissements à réaliser.

    L'UTP souligne que de nombreux équipements ont une durée d’amortissement de 10 à 15 années. Ainsi, l'organisation professionnelle considère que la future directive doit a minima prévoir des périodes de transition différentes afin qu’elles soient adaptées aux différents  services et équipements visés en tenant compte de leur durée de vie et d’utilisation.


L'UTP rappelle, dans sa position, qu'elle est favorable à la mobilité durable pour tous et qu'elle travaille depuis de longue date avec les associations de personnes handicapées. En outre, l'organisation professionnelle a notamment participé à l’élaboration de la loi sur le handicap de 2005 et à sa révision de 2014.


F.G.


 
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Source : http://www.mobilicites.com/011-5628-Accessibilite-l-UTP-s-inquiete-du-projet-de-directive.html

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