Le Sénat unanime pour autoriser les départements à subdéléguer la compétence transports scolaires

Courrier des maires Courrier des maires - il y a 5 mois

La proposition de loi de Bruno Sido, adoptée en première lecture le 6 décembre, doit permettre aux départements de sous-déléguer aux communes, EPCI, syndicats mixtes ou associations, les transports scolaires. Une compétence que la loi Notre transfère pourtant, à la rentrée 2017, des départements… aux régions.

Les sénateurs étaient unanimes mardi 6 décembre pour voter le texte de Bruno Sido (LR, Haute-Marne) autorisant les départements à recourir à des prestataires pour assumer la compétence transports scolaires. Une compétence que la loi Notre a pourtant prévu de transférer des départements aux régions dès la rentrée scolaire 2017…

Ce transfert avait suscité la polémique, tant sur le niveau de gouvernance retenue par le législateur que par la scission de la responsabilité transports, les départements restant responsables pour les transports des élèves handicapés. Conséquence : de nombreuses régions, notamment parmi celles ayant fusionné, ont prévu de conventionner avec les départements pour leur déléguer la compétence. Départements qui veulent, comme ils peuvent encore le faire aujourd’hui, par voie de convention, déléguer cette compétence à des communes, EPCI, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou familiales. Or, « la rédaction actuelle issue de la loi Notre ne permet plus cette souplesse : une personne publique délégataire d’une compétence ne peut à son tour la subdéléguer, à l’exception des départements franciliens », justifie la Haute assemblée.

Unanimité droite-gauche à l’ADF

Pour les sénateurs, il s’agit ainsi via ce texte porté par le président de l’exécutif de Haute-Marne, de reconduire les solutions encore utilisés pour cette année scolaire 2016-2017 par les départements. Et « de s’inspirer des règles applicables à la région Ile-de-France qui permettent aux départements de déléguer à leur tour, par voie de convention, tout ou partie des attributions correspondantes à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé » a appuyé le sénateur (UDI-UC) et président des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Jacques Lasserre. Une fois obtenu la délégation par la région de la compétence via une convention, le département serait autorisé à signer un contrat de prestation de service prenant la forme d’une délégation de service public ou un marché public, avec une commune, un EPCI, un syndicat mixte, etc. 

L’unanimité des sénateurs pour voter le texte reflète aussi celle des patrons d’exécutifs départementaux, le texte de Bruno Sido ayant notamment trouvé l’appui du groupe de gauche à l’ADF comme l’avait indiqué son président André Viola lors du dernier congrès de l’association[1] à Poitiers en octobre dernier. Le texte devra toutefois être confirmé par l’Assemblée nationale.

Harmoniser les transferts et transférer… les budgets

Et d’autres défis s’annoncent, notamment celui de l’harmonisation de la date de reprise de la compétence –avant son éventuelle délégation aux départements – par la région avec celle des transports interurbains, le premier transfert étant prévu pour la rentrée scolaire au 1er septembre 2017 et le second dès le 1er janvier 2017[2].

S’ajoutent à cela la nécessité « d’être vigilant sur certains points », comme la question  « du budget alloué par la région et la nécessité de le renégocier périodiquement », alerte Jean-Jacques Lasserre. Et le cas particulier des régions qui, comme la Nouvelle Aquitaine, choisiront  d’exercer d’elle-même la compétence transport scolaire. Ces compétences alors, souligne le patron du département des Pyrénées-Atlantiques, « seront d’office, s’agissant des transports scolaires et interurbains, transférées aux communautés d’agglomération. Il convient de préciser les conditions financières de ces transferts et de préciser les charges transférées des départements aux régions. »

Source : http://www.courrierdesmaires.fr/66214/le-senat-unanime-pour-autoriser-les-departements-a-sous-deleguer-la-competence-transports-scolaires/

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