Renouvellement des flottes publiques : un arsenal réglementaire autour de quatre décrets

Environnement Magazine Environnement Magazine - il y a 11 mois

Après les annonces de Ségolène Royal en réponse à l'épisode de pollution le plus grave de ces dix dernières années, la lutte contre la pollution de l'air prend une tournure plus concrète avec la publication des décrets d'application sur le renouvellement des flottes de véhicules des acteurs publics.

Par l'entremise de l'association Réseau action climat[1], les experts alertaient encore, il y a quelques jours[2], sur les effets dévastateurs de la pollution en ville, appelant les collectivités à s'engager davantage.

La publication, ce 12 janvier, d'une série de quatre décrets visant à convertir au bas carbone la flotte de véhicules, notamment ceux dédiés aux transports en commun, tombe à pic.

La loi de transition énergétique prévoit en effet un renforcement du dispositif introduit par la loi sur l'air de 1996, dite "Laure". L'Etat et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50% (contre 20% auparavant) de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l'air, tels que des véhicules électriques, dans leurs achats. Les collectivités territoriales s'engagent de leur côté à hauteur de 20% (ainsi que les entreprises nationales). Les taxis, VTC et les flottes des loueurs de voiture sont également soumis à une exigence de même type à un taux de 10% à l'horizon 2020. 

Trois projets de textes avaient été mis en consultation en juillet dernier (lire notre article ci-contre). Quelques changements sont à relever sur le fond. En outre, le ministère a pris l'option d'articuler cet arsenal réglementaire autour de quatre décrets.

Focus sur ces quatre décrets

Un premier texte[3] fixe les conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules propres à la charge des gestionnaires de flottes de plus de vingt véhicules. Il revient notamment sur la notion de "véhicules opérationnels" (défense nationale, police) qui, sans être inclus dans le champ de l'obligation, pourront contribuer aux objectifs d'exemplarité avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de leurs missions (engins de déneigement, véhicules d'intérêt général, véhicules de travaux publics, véhicules de la sécurité civile etc.).

Le deuxième texte[4] définit les critères caractérisant les véhicules légers (voitures particulières et camionnettes) "à faibles émissions". Il s'agit des véhicules électriques et hybrides rechargeables dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g de CO2/km. La mesure transitoire qui figurait dans le projet de texte a été supprimée. Le parc est estimé à 65.000 véhicules pour l'Etat et 125.000 véhicules pour les collectivités.

Ségolène Royal entend faire des flottes publiques des flottes exemplaires : "les hauts représentants de l'Etat et les élus devront rouler en voiture électrique en ville pour donner l'exemple". Une circulaire à destination de l'État est prévue à cet effet. La notion de véhicules à "très faibles émissions" sera utilisée dans les cas où la réglementation prévoit des facilités d'usage. Cette définition est réservée aux véhicules les plus vertueux, à savoir les véhicules électriques et hydrogènes, en cohérence avec l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Les collectivités qui le souhaitent pourront traduire ce dispositif en modulant la tarification du stationnement, l'instauration de voies réservées ou des restrictions d'accès à certaines zones.  

Le troisième décret[5] définit les critères caractérisant les véhicules lourds "à faibles émissions" (autres que les autobus et autocars), par référence à des types d'énergie plutôt que des seuils. Seul l'Etat est impacté, les collectivités n'étant soumises à aucune obligation sur leur flotte de véhicules poids lourds. La loi leur impose uniquement de réaliser une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir des véhicules propres au moment du renouvellement de leur parc.
Transports urbains

Le dernier décret[6] traite des flottes dédiées au transport public urbain de l'Etat et des collectivités. Là encore, la loi fixe des objectifs contraignants lors du renouvellement d'un parc de plus de vingt autobus ou autocars, pour des services réguliers ou à la demande, avec un calendrier précis de mise en œuvre. L'Etat, ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) et la métropole de Lyon, devront ainsi acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc, des autobus et des autocars à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50% dès 2020 puis en totalité en 2025. Le texte précise les critères à respecter "selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie". L'obligation s'applique "en croisant les catégories de véhicules et les zones selon leur sensibilité", relève le ministère de l'Environnement.

Pour le transport urbain, le décret distingue ainsi deux catégories de bus à faible niveau d'émission. Les véhicules électriques ou les véhicules au gaz utilisant une fraction minimale de biogaz "en milieu urbain dense". S'y ajoutent pour les autres zones les véhicules électriques hybrides, au gaz ou conçus pour ne fonctionner qu'avec des biocarburants très majoritairement d'origine renouvelable.
Une distinction est établie entre "plusieurs types de zones en fonction de leur densité de population et de leur exposition à la pollution atmosphérique". "L'Ile-de-France est scindée en deux zones : un cœur de zone qui regroupe Paris et les 22 communes qui sont le périmètre habituel de la circulation alternée ; la Petite Couronne qui regroupe les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et le reste de l'Ile-de-France avec les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-d'Oise qui forment la Grande Couronne".

Les autres agglomérations concernées sont également scindées en deux zones, en fonction de la population (seuil de 250.000 habitants - contre 100.000 dans le projet de texte). La liste en est fixée par arrêté préfectoral, "ce qui permet des souplesses d'adaptations aux enjeux et capacités des agglomérations", indique le ministère. L'existence d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA) est également prise en compte.

Des exceptions sont par ailleurs prévues - pour une durée maximale de cinq ans - "pour tenir compte des caractéristiques particulières du territoire telles que la topographie et le climat ou du réseau routier emprunté", précise le texte. En dehors de ces zones et pour le transport non urbain, les véhicules à faibles émissions sont les autocars et autobus "au moins conformes à la norme Euro VI".

Enfin, un rendez-vous est fixé au 1er juillet 2018. Le texte prévoit ainsi la remise d'un rapport "sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts" et l'organisation d'une concertation avec les acteurs concernés "pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions". 
Un cinquième décret permettra la standardisation des points de recharge électrique sur l'espace public "indispensable au développement de la filière", souligne la ministre.

PML

References

  1. ^ Réseau action climat (www.rac-f.org)
  2. ^ il y a quelques jours (www.environnement-magazine.fr)
  3. ^ premier texte (www.legifrance.gouv.fr)
  4. ^ deuxième texte (www.legifrance.gouv.fr)
  5. ^ troisième décret (www.legifrance.gouv.fr)
  6. ^ dernier décret (www.legifrance.gouv.fr)

Source : http://www.environnement-magazine.fr/article/48857-renouvellement-des-flottes-de-vehicules-publiques-les-decrets-sont-parus/

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