Transport routier de marchandises : la Loi "Savary" contre la concurrence sociale déloyale validée

Gilles Savary Gilles Savary - il y a 10 mois

Communiqué de presse de Gilles SAVARY, Député PS de la 9ème circonscription de la Gironde et auteur de la loi de lutte contre la concurrence sociale déloyale

La Loi "Savary" contre la concurrence sociale déloyale validée par la cour de justice de l'Union Européenne

Dans sa réponse du 2 février 2017 à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat du Royaume de Belgique, l’avocat général de la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) établit enfin clairement que l’on ne peut contraindre un chauffeur routier à prendre ses congés de week-end (repos hebdomadaire normal, soit 48 heures) à bord de son véhicule. 

Cette interdiction, contestée par certains transporteurs routiers, avait été introduite dans notre droit national par Gilles SAVARY à l’article de 15 de sa loi du 10 juillet 2014, qui visait notamment à réglementer le travail détaché, en considération des latitudes permises par l’article 8 du règlement européen n° 561/2006. 

Gilles SAVARY visait ainsi à mettre fin à une pratique de travail dissimulé dans le transport routier international « consensuellement tolérée », qui consistait à admettre que les chauffeurs routiers devaient assurer la garde du camion et de la marchandise le week-end en résidant dans la cabine de leur véhicule de travail. 

Cette décision de la CJUE est particulièrement importante, car elle met un terme à une pratique socialement injustifiable, dès lors qu’elle n’était pas intégrée dans les dispositions spécifiques au travail de week-end. 

La mise en application systématique de cette interdiction inscrira désormais à la charge de l’employeur, l’hébergement, la restauration, les frais de dépaysement du chauffeur, ainsi que la surveillance du camion et de la marchandise. 

Cette interdiction devrait substantiellement rééquilibrer les coûts du travail et donc les conditions de concurrence entre chauffeurs nationaux et chauffeurs étrangers dans le transport routier de marchandises. 

Gilles SAVARY appelle de ses vœux que les conditions de sa mise en œuvre en France soient simplifiées et fassent l’objet de contrôles pendant les week-ends.

> Voir le communiqué de presse 

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