Achats de véhicules propres : l’État respecte-t-il la loi ?

Public Senat Public Senat - il y a 4 mois

La ministre des Transports a été interrogée en séance au Sénat sur la politique de renouvellement de véhicules de l’État. Les chiffres communiqués sont encore loin des objectifs fixés dans la loi de transition énergétique de 2015. En séance, les sénateurs ont relevé les parts minimales imposées aux entreprises, avec le soutien du gouvernement.

Alors que le Sénat était en train de débattre du verdissement des flottes de véhicules dans le public ou les grandes entreprises, dans le cadre de l’examen du projet d’orientation des mobilités (LOM), la ministre des Transports a été interrogée sur la répartition des véhicules acquis par l’État suivant leur type de motorisation.

C’est le président (UDI) de la commission de l’Aménagement du territoire qui a demandé ce mercredi 27 mars à Élisabeth Borne de fournir des chiffres récents sur la politique d’acquisition des administrations publiques. Hervé Maurey, qui avait déjà adressé sa question par voie écrite le 20 décembre 2018[1] au ministère, n’a toujours obtenu de précisions.

« 72 % des acquisitions seraient des véhicules à essence, encore aujourd’hui. 19 % seulement seraient des véhicules électriques et il y aurait encore 9 % des véhicules achetés par l’État en 2018 qui seraient des diesels », a énoncé le sénateur de l’Eure, avant d’attendre de nouveaux chiffres, actualisés et plus précis.

Achats de véhicules propres : l’État respecte-t-il la loi ? Les chiffres du ministère.

21,5 % de véhicules propres, loin de l’objectif de 50 % fixés par la loi

Réponse de la ministre : « Aujourd’hui, dans les achats, on a de l’ordre de 11 % de véhicules diesels, de 15 % de véhicules électriques, de 6,5 % de véhicules hybrides rechargeables et de 67 % de véhicules essence. »

À la lumière de cette précision, la part des véhicules propres (21,5 %) semble à première vue encore très loin des objectifs fixés par la législation. La loi de transition énergétique de 2015[2] impose pourtant à l’État et aux établissements un minimum de 50 % de véhicules à faibles émissions dans ses acquisitions annuelles (hors véhicules destinés aux missions dites « opérationnelles »[3]).

Les objectifs fixés il y a quatre ans sont-ils trop ambitieux ou se heurtent-ils aux difficultés budgétaires de la puissance publique ? Le débat n’a pas été plus loin. Impossible surtout de savoir si ces derniers chiffres révélés par le gouvernement englobent ou non les véhicules destinés aux missions opérationnelles (véhicules de secours, véhicules de l’armée de l’armée ou encore des engins spéciaux par exemple), qui ne doivent pas entrer dans le calcul de l’objectif fixé dans la loi.

Élisabeth Borne promet de faire toute la transparence sur les données

Néanmoins Élisabeth Borne s’est engagée à fournir dans le futur une évaluation plus fine. « On est en train de mettre en place dans le cadre du plan d’action État exemplaire un suivi qui pourra être tout à fait transparent ».

Sont considérées comme des véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre les voitures et les camionnettes qui rejettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre[4]. S’agissant des véhicules achetés par les particuliers, le taux moyen d’émissions était engagé dans une baisse continue jusqu’à 2017. Ces deux dernières années, ce chiffre est reparti à la hausse, pour atteindre 102 grammes de CO2 par km, selon l’Ademe[5].

De nouveaux objectifs pour le secteur privé adoptés en séance

En séance, les sénateurs n’ont pas modifié ces parts obligatoires de véhicules propres pour les commandes publiques. Elles restent à 50% pour celles qui relèvent de l’État, et à 20% pour celles qui sont effectuées par les collectivités territoriales ou les entreprises nationales (qui ne sont pas sur un secteur concurrentiel).

L’hémicycle a cependant relevé les quotas dans le nouvellement des flottes de véhicules privées. Actuellement, la loi de 2015 impose un minimum de 10 % de véhicules à faibles émissions de CO2 dans les achats effectués avant 2020 par les services de location de véhicules et les entreprises de taxis (dont la flotte compte plus de 10 véhicules).

La Haute assemblée a adopté les amendements défendus par des sénateurs socialistes[6] et le groupe RDSE[7], qui double cette proportion minimale dans les achats des sociétés de taxis et les services de location. La part montera à 20 % du total de leurs renouvellements pour la période qui s’étend jusqu’en 2022. L’obligation concerne également les exploitants de VTC (véhicules de transport avec chauffeur). La commission de l’Aménagement du territoire, comme le gouvernement, a donné un avis favorable aux amendements. Le rapporteur (LR) Didier Mandelli observe par exemple qu’à Milan, en Italie, « 100 % des taxis sont hybrides ».

Le groupe RDSE (à majorité radicale) a fait adopter un amendement[8] qui étend l’obligation aux entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules (de moins de 3,5 tonnes). Celles-ci devront respecter jusqu’en 2025 une part minimale de 10 % de véhicules propres dans leurs achats.

Là aussi, cette proposition avait reçu un avis favorable de la commission de l’aménagement du territoire, mais aussi de la ministre. « Le gouvernement partage la volonté d’élargir les obligations, qui ne pèsent aujourd’hui que sur les flottes publiques, à tous les grands détenteurs de flottes, afin qu’ils contribuent aux objectifs climatiques », a fait savoir Élisabeth Borne. Cette marque de soutien laisse supposer que les amendements du Sénat pourraient être repris par l’Assemblée nationale.

Part des véhicules propres dans les commandes : les débats au Sénat ce mercredi 27 mars 2019.

Guillaume Jacquot

Source : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/achats-de-vehicules-propres-l-etat-respecte-t-il-la-loi-139673

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